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Actualités: Droit suisse
Date de publication / heure: 19 déc 2003
2, let. c, LBVM). Une autre particularité du droit suisse réside dans ce que
l'on appelle la procédure relative aux clients de négociants (art. 38, al. ... (News Aktuell (communiqués de presse))
Investigations tous azimuts sur les trafics de cigarettes 22 déc 2003
En effet, une faille n’a visiblement pas échappé aux trafiquants de cigarettes
: l’évasion fiscale n’est toujours pas un délit en droit suisse. ... (Géopolitique)
Lutte contre le blanchiment d'argent: Accord assurance Suisse- ... 19 déc 2003
...également celui du siège, à une seule exception près : les entreprises d'assurance
vie suisses effectuent les contrôle d'identité selon le droit suisse ... (News Aktuell (communiqués de presse))
EVD : Révision totale de l ’ ordonnance sur les produits ... 18 déc 2003
La révision totale a pour objectif d’harmoniser le droit suisse avec celui de
l’UE sans porter atteinte au niveau de protection de l’être humain et de l ... (News Aktuell (communiqués de presse))
Ordonnance sur les produits phytosanitaires 18 déc 2003
...les produits phytosanitaires. Elle a pour objectif d'harmoniser le
droit suisse avec celui de l'Union européenne (UE). Le projet ... (Agriculture.ch)
Date de publication / heure: 15 déc 2003
Le droit suisse en vigueur satisfait déjà, dans une très large mesure, aux exigences
de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et de ... (News Aktuell (communiqués de presse))
Lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale 15 déc 2003
Le droit suisse en vigueur satisfait déjà, dans une très large mesure, aux
exigences de cette convention et de ses deux protocoles additionnels. ... (Edicom)
Des demandes à l'indigénat refusées 10 déc 2003
Selon les autorités aucun des demandeurs ne répondait à toutes les conditions
exigées par le droit suisse pour pouvoir bénéficier d'une naturalisation et ... (Journal du Jura)
Gymnastique : « L ' autodidacte se remet en question » 9 déc 2003
Aujourd'hui, je continue à apprendre l'anglais, le droit européen, le droit suisse.
Je fais aussi de la formation sur la responsabilité, sur la sécurité. ... (Ouest France)
Non , non , non Marchiani n ’ est pas mort car il résiste ... 5 déc 2003
Cela est particulièrement vrai si ces informations sont utilisées dans le cadre
de procédures pour lesquelles le droit suisse exclut l'entraide, ce qui est ... (L'Investigateur)
Un pas important pour les couples homosexuels 3 déc 2003
...moins. Le droit suisse devrait reconnaître les partenariats juridiquement
semblables conclus en Scandinavie ou aux Pays-Bas. Le ... (SwissInfo)
L'OMS lance sa bataille internationale antitabac 1 déc 2003
L'application de cette convention internationale dans le droit suisse laisse une
certaine marge de manœuvre, au sein de laquelle les mesures prévues peuvent ... (Gauchebdo)
Inondations : Marseille à l'heure du bilan 4 déc 2003
...ironise également sur la Coupe de l'America et " la mairie qui a pu en trois semaines
trouver 300 millions d'euros pour une société privée de droit suisse ... (L'Humanité)
De nouveau Exchange Traded Fund ( ETF ) à la SWX Swiss Exchange 5 déc 2003
Ce dernier est un fonds de placement enregistré selon le droit suisse. L'UBS
Global Asset Management en est à la fois le promoteur et le distributeur. ... (SWX (Communiqués de presse))
Voile " On donne les clés de la ville à une société privée " 26 nov 2003
Un contrat de plus de mille pages rédigé en anglais. Une société privée
de droit suisse, AC Management, basée à Jersey, un paradis fiscal. ... (L'Humanité)
Royale , Valence s ' offre la Coupe de l ' America 26 nov 2003
Quant à AC Management, société privée de droit suisse basée à Genève mais
dont les statuts sont déposés à Jersey, elle touchera 10% des revenus ... (Tribune de Genève)
Combines en or 24 nov 2003
...bijouterie. N'étant pas extradables, ils sont rejugés chez eux (le droit
suisse le permet), et cette fois acquittés. Jaquet se range. ... (Libération)
Il faut considérer le trafic d'enfants comme un crime contre l' ... 21 nov 2003
Pour Terre des hommes, ces différentes formes de trafic d'enfants doivent
être qualifiées de crimes contre l'humanité en droit suisse. ... (La Liberté)
Suisse: 128 000 signataires d'une pétition contre la traite des ... 20 nov 2003
La pétition demande que le droit suisse soit adopté contre le trafic d'enfants
qui doit être considéré comme un crime contre l'humanité. ... (RCI)
Traite des enfants: 128 000 signatures ont été déposées à ... 20 nov 2003
BERNE - Le trafic d'enfants doit être considéré comme un crime contre l'humanité.
Une pétition demande que le droit suisse soit adapté en ce sens. ... (SwissInfo)
Zurich | Réseau de dealers démantelé 20 nov 2003
...humanité. Déposée jeudi à Berne par Terre des Hommes, une pétition
demande que le droit suisse soit adapté en ce sens. Près ... (Journal du Jura)
Premier jour de négoce pour deux nouveaux ETF XMTCH sur emprunts ... 19 nov 2003
Swiss Exchange. Ces XMTCH sont des fonds de placement de droit suisse,
émis et gérés par Credit Suisse Asset Management. Les ... (SWX (Communiqués de presse))
Toujours plus d'adultères en ligne: le web crée une nouvelle ... 17 nov 2003
...ce sujet. Aucune disposition claire n'a été prévue pour l'instant
pour réprimer ce cas de figure en droit suisse.». Pour peu ... (Construire)
Logements à Cologny un vote pour beurre? (17/11/2003) 16 nov 2003
Ce type de charte de concertation existe en France, j’y suis assez
favorable, mais le droit suisse ne le prévoit pas en l’état. ... (Tribune de Genève)
PD: Révision du droit du divorce 14 nov 2003
...l’autorité parentale. Cette réserve ne correspond pas à une incompatibilité
du droit suisse avec la convention. Il s’agit ... (News Aktuell (communiqués de presse))
Un pas important pour les couples homosexuels déc 2003 19 heures
...moins. Le droit suisse devrait reconnaître les partenariats juridiquement
semblables conclus en Scandinavie ou aux Pays-Bas. Le ... (SwissInfo)
L'OMS lance sa bataille internationale antitabac 1 déc 2003
L'application de cette convention internationale dans le droit suisse laisse une
certaine marge de manœuvre, au sein de laquelle les mesures prévues peuvent ... (Gauchebdo)
Maîtrise de droit des affaires en Suisse 12 nov 2003
...droit de l'OMC, contrats du commerce international, propriété intellectuelle,
droit bancaire et financier à l'usage des entreprises, droit suisse et ... (Le Figaro)
Concessions insuffisantes 6 nov 2003
Suisse exécute des mesures de contraintes (perquisitions, saisies, etc.) si le
délit fiscal est punissable d'une peine privative de liberté en droit suisse ... (Journal du Jura)
Date de publication / heure: 3 nov 2003
...collectives de travail (CCT) qui soit facilitée, le contrôle efficace de l’application
des mesures d’accompagnement et des améliorations du droit suisse ... (News Aktuell (communiqués de presse))
Date de publication / heure: 31 oct 2003
...quelle que soit leur nationalité) sont l’objet d’activités de renseignement,
nous n’hésiterons pas un instant à faire respecter le droit suisse en ... (News Aktuell (communiqués de presse))
PD: Droit de la fondation révisé et meilleure protection pour ... 24 oct 2003
Le projet de la CER-Ea pour but de libéraliser le droit suisse des
fondations afin d’encourager la constitution de fondations. ... (News Aktuell (communiqués de presse))
PD: Révision du droit du divorce 14 nov 2003
...l’autorité parentale. Cette réserve ne correspond pas à une incompatibilité
du droit suisse avec la convention. Il s’agit ... (News Aktuell (communiqués de presse))
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