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Actualités: Droit français
L'Internet haut débit crée la discorde Publié depuis 7 heures
Ce doit être, selon le texte européen qui n'est pas encore transposé en droit
français, l'ART qui décide des réductions de prix et de leurs modalités. ... (Le Figaro)
"Le droit de réponse doit être transposé à l'internet" [ ... 22 déc 2003
Actuellement, il n'ya pas, en droit français, de dispositions qui
imposent la publication d'un droit de réponse sur l'internet. ... (Transfert.net)
Cadres-dirigeants: après les stock- options, les actions ... 23 déc 2003
Présenté la semaine dernière aux Etats-Unis par le cabinet EY Law devant quelque
cent cinquante entreprises, dont une vingtaine de droit français, le ... (Boursorama)
"Il ne leur reste plus qu'à taper sur les internautes" [Cyril ... 22 déc 2003
Néanmoins, dans le droit français, il existe des outils juridiques et des procédures
qui permettent de s'adresser à un juge très facilement et d'obtenir ... (Transfert.net)
UE : la France devant la CJCE pour non respect du droit ... 23 déc 2003
Cette directive adoptée en 1998 n'a pas non plus été transposée dans
le droit français dans le délai imparti, soit le 14 mars 2000. ... (Fenetre Europe)
L ’ Appel de Lyon pour une défense pénale européenne 23 déc 2003
Secundo, une harmonisation, et même mieux, une uniformisation des droits de la
défense, “tirerait le droit français vers le haut”, en prenant “ce qu ... (Lyon Capitale)
Caractéristiques initiales du programme de rachat d'actions 22 déc 2003
...des actionnaires, de ce fait seul le Conseil d'Administration est appelé à modifier
et mettre en oeuvre un tel programme contrairement au droit français. ... (Invest Valley)
Senghor 2 ans après : l'hommage des artistes à Joal 22 déc 2003
Pour l'Association de droit français, Face à Face et 8 Facette inter-Action, en
partenariat avec le groupe 30 Afrique, opérateur culturel sénégalais, il s ... (All Africa)
Me Kignima K. Charles (avocat de Séry Dago) : "Ce procès est ... 18 déc 2003
Vous pensez que ce témoin va être objectif ? Je parle du droit français. Pensez-vous
que tous ceux qui interviennent dans ce droit sont objectifs ? ... (All Africa)
Un contrat au Nigéria au cœur d'une affaire de corruption 19 déc 2003
...de l'OCDE «sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
négociations commerciales», entrée en vigueur en droit français depuis ... (Le Figaro)
Les droits du foetus en question 10 déc 2003
Alors que le gouvernement s'est dit opposé à l'introduction d'un délit d'interruption
involontaire de grossesse dans le droit français, la Cour de ... (DNA)
Période d'incertitude pour les câblo-opérateurs 19 déc 2003
L'association regrette notamment l'abandon de la transposition en droit français
de la directive européenne sur les communications électroniques par ... (SVM)
Paris-Bruxelles : tirs croisés 17 déc 2003
Selon le dernier bulletin de notes établi par la Commission, 3,8 % des directives
n'avaient pas été transposées en droit français dans les délais prévus ... (Les Échos (Abonnement))
Résidence artistique à Joal : la civilisation de l'universel au ... 18 déc 2003
C'est ainsi que l'association de droit français, Face à Face, et le groupe 30
Afrique, opérateur culturel sénégalais, réunissent depuis le 29 novembre ... (All Africa)
Les producteurs phonographiques ne veulent pas mettre en cause la ... 18 déc 2003
Evoquant la transposition dans le droit français de la directive européenne du
22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans ... (Al Bayane)
Me Kignima K. Charles (avocat de Séry Dago) : “Ce procès est ... 18 déc 2003
Vous pensez que ce témoin va être objectif ? L. P : Vous parlez du
droit français ou ivoirien ? MKK C : Je parle du droit français. ... (Abidjan.net Actualites)
Droit des affaires : les procédures de redressement et ... 10 déc 2003
...que les dispositions du code de commerce marocain, relatives au traitement des difficultés
de l’entreprise ont été largement inspirées du droit français ... (Le Matin.ma)
Paris estime que le foetus n'est pas une "personne" juridique 10 déc 2003
Sa décision est particulièrement attendue dans un contexte où un amendement
parlementaire introduisant dans le droit français un délit d'interruption ... (Libération)
Le Centre national de la cinématographie propose un compromis ... 16 déc 2003
...que la quasi-totalité des dépenses de production (dépenses artistiques et de
fabrication) soit effectuée en France, ou sous contrat de droit français. ... (Le Figaro)
I. - 1° Les articles L. 126-7 et L. 126-8 sont remplacés par ... 15 déc 2003
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le
compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger ... (Legifrance)
Jusqu'où aller dans la discrimination positive? 10 déc 2003
...géographique. En droit français, du reste, nul ne peut se prévaloir de
sa couleur, race ou origine pour obtenir un poste ou une promotion. ... (Libre Belgique)
Le Pr Robert Charvin à la Tribune : «L'idéologie des droits de ... 15 déc 2003
...de le dire, est un peu bâtard, comme l'était le socialisme.Ce qui me frappe beaucoup,
c'est qu'il ya mimétisme du droit algérien sur le droit français. ... (All Africa)
LDCom, Tele2 et Cegetel demandent une régulation de la TV 10 déc 2003
...l'est d'autant moins que le droit de l'audiovisuel français évolue et que le "Paquet
Télécom" européen n'a toujours pas été transposé en droit français ... (Réseaux & Télécoms)
? Le casse - tête de la cessation de paiement 11 déc 2003
Cependant, le législateur est resté muet sur leur classification, contrairement
au droit français qui a mis en place un ordre de paiement, ce qui permet d ... (L'Économiste)
Le Sénat renonce à voter la fin du monopole de l'abonnement ... 10 déc 2003
La transposition en droit français est attendue pour juillet 2004. À l'ART,
on se refuse à tout commentaire face à la décision de l'Assemblée. ... (Nouvel Observateur)
Une réforme qui ne veut pas faire de vagues 16 déc 2003
...électricité. (1) Le projet de loi transcrivant la directive européenne
en droit français doit être présenté au Sénat le 6 janvier. (Libération)
Jean-Yves Babonneau (Afnic) : « L'identification des ... 15 déc 2003
...que, désormais, les utilisateurs sont suffisamment matures pour pouvoir déposer
tout nom de domaine et en assumer la responsabilité devant le droit français ... (01net)
Communiqués de presse de l'UE 17 déc 2003
En l'état actuel du droit français, elles sont soumises au droit commun. Ceci implique
la mise en œuvre d'une procédure d'autorisation longue et coûteuse. ... (Europa (Communiqués de presse))
Ethanol : deux sucreries de la région dans la course 9 déc 2003
La France doit transposer en droit français, avant fin 2004, une directive
européenne fixant, pour les parts de marché des biocarburants et autres ... (L'Union)
Lyon sous pression ! 9 déc 2003
Allan Thompson qui est suspendu. Ensuite, l’ailier droit français
Didier Agathe, blessé à un tendon. Enfin, l'arrière Jackie ... (Maxifoot)
BNP Paribas fait appel à 50 développeurs indiens pour l'une de ... 17 déc 2003
Le premier rôle de cette dernière, au delà de l'aspect contractuel permettant
à BNP Paribas Securities Services de signer un contrat de droit français ... (JD Net)
Le contrôle tarifaire de France Télécom bientôt débattu à l ... 15 déc 2003
La transposition des directives dans le droit français aura lieu au cours de l'année
2004, via des ordonnances. Autre problème : les services innovants. ... (01net)
Bioéthique. La loi bioéthique durcie 12 déc 2003
...séquence partielle d'un gène ". La majorité a préféré transposer
la directive dans le droit français. Il ya deux ans, Jean ... (L'Humanité)
Brevets, greffes et bébé médicament 12 déc 2003
...très ambiguë directive européenne de 1998 sur ce sujet, la droite se rangeant
derrière le ministre de la Santé a voté sa transposition en droit français ... (Le Figaro)
Travail forcé : témoins à charge contre Total 11 déc 2003
Le crime de «travail forcé» n'existant pas en droit français, Total est
formellement assigné en justice pour «crime de séquestration». ... (Libération)
PACS : le dossier relancé 4 déc 2003
...l’Etat car nous estimons que la justice n’a pas répondu à la question de la
différence de traitement entre Français, du point de vue du droit français ... (Nouvelles Calédoniennes)
Discours de Mme la Ministre pour l'ouverture des Assises ... 16 déc 2003
En cours de transposition dans le droit français - le projet de loi passera au Sénat
le 6 janvier - celle-ci fixe un cap ambitieux pour 2015 et a constitué ... (MEDD France (Communiqués de presse))
Dans les coulisses de « Voici » 11 déc 2003
...people étrangers: à quelques exceptions près (Johnny Depp, Cindy Crawford ou
Claudia Schiffer…), ces stars-là ignorent les avantages du droit français ... (Absolu Féminin)
Prison avec sursis requise contre Philibert At-Chee 12 déc 2003
L’opération était en gestation depuis quinze mois. Au plan du droit français,
tout est calé. Au plan coutumier, c’est beaucoup moins simple. ... (Nouvelles Calédoniennes)
Dépêche éditée par 8 déc 2003
L'objectif est d'arriver à élaborer des contrats qui respecteront l'esprit des
licences originales américaines, le droit français et les autres licences ... (LinuxFr)
Le Conseil constitutionnel valide la réforme du droit d'asile 4 déc 2003
Pour lutter contre l'immigration clandestine, ce texte introduit en droit français
deux notions européennes permettant de repousser certaines demandes: la ... (Nouvel Observateur)
Régime fiscal des moins values d'un PEA: reportables 10 ans. 15 déc 2003
NB, les PEA de droit français admettent désormais de nombreuses valeurs de la
zone Euro (ce qui permet de diversifier les horizons et de mieux équilibrer ... (Cercle Finance)
La France condamnée pour avoir discriminé une Témoin de ... 16 déc 2003
En vertu des nouvelles dispositions du droit français, elle devrait également
bénéficier d'une possibilité de révision de l'arrêt de la cour d'appel ... (Europe 1)
La France condamnée pour avoir discriminé une Témoin de ... 16 déc 2003
En vertu des nouvelles dispositions du droit français, elle devrait également
bénéficier d'une possibilité de révision de l'arrêt dela cour d'appel ... (Le Parisien)
Un inceste fraternel en quête de paternité 2 déc 2003
Le droit français prohibe strictement l'établissement d'une double filiation
pour un enfant né de l'union entre ascendants et entre collatéraux. ... (Libération)
PLFR : des mesures qui assurent la maîtrise des dépenses 4 déc 2003
2004 ;. - poursuivre la transposition du droit communautaire en droit
français en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. ... (PM France (Communiqués de presse))
Justice Remise en cause de l'IVG ? 1 déc 2003
...sur la violence routière, cet amendement avait, finalement, été rejeté par
le Sénat au motif qu'il transformait le statut du fotus en droit français. ... (L'Humanité)
Interruption involontaire de grossesse: des associations pour le ... 2 déc 2003
...formulation qui laisse supposer qu'avant la naissance, le foetus existe, même avec
un statut pas encore défini, alors qu'aujourd'hui dans le droit français ... (TV 5)
Creative Commons en Français 4 déc 2003
...du projet Creative Commons, américain à l'origine, ne constitue pas seulement une
traduction, mais une tentative de "portage" des licences en droit français ... (Homo Numericus)
Une disposition de bon sens 1 déc 2003
Une seconde série de critiques crie au bouleversement du droit français qui consacrerait
pour la première fois la prise en compte du foetus au titre de ... (Le Figaro)
Le Planning familial farouchement opposé au texte 2 déc 2003
...formulation qui laisse supposer qu'avant la naissance, le foetus existe même avec
un statut pas encore défini, alors qu'aujourd'hui, dans le droit français ... (Le Figaro)
Le débat, de l'Eglise à la presse 8 déc 2003
...pour une vision commune de la laïcité" de la Républoique, ou n'est pas utile
car il suffit d'appliquer les principes déjà édictés en droit français. ... (RTL)
Nouveau statut pour l'Euro-Institut de Kehl 8 déc 2003
Si l'on recense déjà deux GLCT de droit français sur la rive alsacienne du
Rhin (le projet de pont Hartheim-Fessenheim depuis 1999 et la Régio Pamina ... (DNA)
Le planning familial demande le «retrait complet» de l' ... 2 déc 2003
...le foetus existe avant la naissance». «Aujourd'hui dans le droit
français la femme et son foetus ne font qu'un. Et s'il ya un ... (Nouvel Observateur)
( Mise à jour ) Cadeau fiscal pour l ' Internet en milieu rural 5 déc 2003
Dans le droit fil de la prochaine transposition en droit français du Paquet
Telecoms, le Gouvernement a également décidé de mettre l'accent sur la ... (01net)
Le planning familial demande le "retrait complet" de l' ... 3 déc 2003
...le foetus existe avant la naissance". "Aujourd'hui dans le droit français
la femme et son foetus ne font qu'un. Et s'il ya un préjudice ... (L'Investigateur)
Le Planning familial et l'UDF s'y opposent fermement 2 déc 2003
Dans le droit français, la femme et son foetus ne font qu'un. ». L'UDF,
elle aussi, demande au gouvernement de « renoncer » à cet amendement. ... (Ouest France)
Filiation biologique mon amour 1 déc 2003
Il n'empêche que le droit français ne traite pas cette procédure particulière
pour établir la filiation de la même manière que les adoptions. ... (Libération)
L ’ Alsace veut prendre son avenir « haut débit » en mains ! 4 déc 2003
Ce texte précise que « la transposition effective, en droit français, de ces directives,
sera l'occasion de donner aux collectivités locales, dans le cadre ... (NetÉconomie)
Jacques Barrot solidaire 2 déc 2003
...ne soit pas mis en cause ainsi que la responsabilité médicale», a expliqué
le président du groupe UMP, qui a regretté que dans le droit français «l ... (Le Figaro)
Perben va préciser les limites de l'amendement Garraud 1 déc 2003
L'intention de Jean-Paul Garraud est louable, mais vouloir créer un nouveau délit
pour indemniser les victimes, c'est le malheur de notre droit français ... (Le Figaro)
France Télécom : la concurrence craint pour l'ART 4 déc 2003
La suppression du contrôle tarifaire serait totalement contraire aux directives
européennes dont la transposition en droit français aurait dû avoir lieu ... (Le Figaro)
"Sos Homophobie" veut une journée contre l'homophobie 9 déc 2003
...l'occasion de rappeler que "si les droits de l’homme sont encore trop souvent bafoués
dans bon nombre de pays, on ne doit pas oublier que le droit français ... (Tetu.com)
France Télécom : un statut au crible des députés 5 déc 2003
...tour vendredi sur l’article relatif à la notion de " service universel ", dont
l’adoption, qui ne sera somme toute que la transposition en droit français ... (L'Expansion)
L'éthanol en direct dans l'essence, une "petite révolution" ... 9 déc 2003
La France doit aussi transposer en droit français, avant fin 2004, une directive
européenne fixant, pour les parts de marché des biocarburants et autres ... (Agrisalon)
Éoliennes : le vent tourne 3 déc 2003
Pourtant, cette information du public est codifiée par une directive
européenne de 1985, jamais transcrite dans le droit français. ... (Ouest France)
Avec la collaboration de l'AFP 4 déc 2003
La France l’a partiellement intégrée dans le droit français, notamment par la
loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations du 6 ... (Tetu.com)
L'ART pourrait s'attaquer au coût des mobiles et encourager une ... 1 déc 2003
L'entrée en vigueur du paquet télécom (toujours pas transposé en droit français)
va en effet permettre à l'autorité de mieux réguler les tarifs sur ce ... (Monde Informatique)
La facture électronique est entrée en vigueur 3 déc 2003
L’article 17 de la loi de finances 2003 avait déjà transposé en droit français
une directive européenne du 20 décembre 2001, relative à la TVA, et ... (L'Entreprise)
Retour sur les témoignages de l'année 2003 9 déc 2003
...ce type de facilité, une fois bien établi le marché de l'électricité et une
fois promulguée la loi de transposition de la directive gaz en droit français ... (Elecmag)
Le casse - tête des finitions dans Boismag 8 déc 2003
..."La réglementation décidée au niveau européen et transcrite dans le droit français
oblige les industriels du bois concernés par les finitions à beaucoup ... (Netbois)
Perben grignote son chapeau 30 nov 2003
...connaître l'état de la victime. En outre, il remet en cause le statut
du foetus en droit français.». Le garde des Sceaux a persisté ... (Libération)
Depuis 11 ans, un Algérien refuse de rendre sa fille à son ex- ... 30 nov 2003
En droit français, la notion « d'enlèvement et séquestration » n'existe
pas lorsqu'il s'agit d'enlèvement par un des deux parents », ajoute ce ... (L'Union)
EVRY, 29 nov (AFP) 29 nov 2003
En droit français, la notion +d'enlèvement et séquestration+ n'existe pas lorsqu'il
s'agit d'enlèvement par un des deux parents", ajoute ce magistrat. ... (Algeria Interface)
Création d'une société Anglaise, pourquoi pas? 29 nov 2003
89/666/CEE) transposée en droit français par le décret du 16 juin 1992, permet
à tout individu de la communauté européenne de créer une société dans ... (E-Boussole)
Ce que dit la loi 29 nov 2003
La directive européenne ERU (Eaux résiduaires urbaines) du 21 mai 1991 est le
texte-cadre, qui a été transposé en droit français par la loi sur l’eau ... (Journal de l'Île)
Le champ éolien de Goulien dans le Sud-Finistère.Archives ... 28 nov 2003
Prévue par une directive européenne de 1985, elle ne s'est jamais
traduite en droit français. Les projets ne sont pas enterrés. ... (Ouest France)
Un fourre-tout judiciaire liberticide 28 nov 2003
...des sanctions ". En bref, la nécessité de " moderniser le droit
français s'il ne veut pas tomber aux oubliettes. " Du côté ... (L'Humanité)
France/Gestion - L'AMF soumet son questionnaire aux gérants 27 nov 2003
...par la taille de leurs encours, passe en revue les conditions dans lesquelles s'opèrent
les souscriptions et les rachats dans les OPCVM de droit français. ... (Kompass.fr)
Mobilisation générale contre le spam 27 nov 2003
...s'apprêtent donc à voter la loi défendue par Nicole Fontaine sur la confiance
dans l'économie numérique (LEN), qui doit transposer en droit français le ... (SVM Mac)
Christie's rattrapé par l'affaire Canson 27 nov 2003
En droit français, possession vaut titre. De plus, Christie's a insisté pour
obtenir un document de propriété «contresigné par Suzanne de Canson». ... (Libération)
Régime fiscal des moins values d'un PEA: reportables 10 ans. 27 nov 2003
NB, les PEA de droit français admettent désormais de nombreuses valeurs de la
zone Euro (ce qui permet de diversifier les horizons et de mieux équilibrer ... (Cercle Finance)
Le retour du délit d'IVG 26 nov 2003
...en mars lors du débat sur la violence routière, il avait été rejeté par le
Sénat au motif qu'il transformait le statut du foetus en droit français. ... (Libération)
Au nom de la loi des procureurs 26 nov 2003
...contre). «Bricolages». Pour le droit français, c'est un bouleversement,
un basculement total de la procédure pénale. Lors d ... (Libération)
Droit de cité 25 nov 2003
Dans son entourage, elle constate que la cohabitation de deux cultures cause
de multiples problèmes à ceux qui ne comprennent pas le droit français. ... (L'Humanité)
Demandeurs d'asile : la file d'attente s'allonge 25 nov 2003
...jurisprudence sur des textes nouveaux. Or députés et sénateurs ont inventé
des notions dans le droit français. Comme par exemple celle ... (Le Figaro)
Information légale 25 nov 2003
Conditions Générales. Le Conditions Générales seront soumises
et interprétées conformément au Droit français. Tout litige ... (Eurosport)
Annuaire de sites juridiques : 25 nov 2003
Il a notamment vocation à transposer en droit français la directive
européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. ... (Legalbiznext)
France 3/ Cité à bien comparaître 24 nov 2003
...elle. Et comme elle manie aussi bien le droit musulman que le droit
français, autant exercer là où elle se sent le plus utile. ... (Le Figaro)
France/Gestion - Frais et prospectus précisés par les décrets 24 nov 2003
PARIS, 24 novembre (Reuters) - Les nouveaux décrets OPCVM, pris en application
de la directive européenne qui devra être transposée en droit français en ... (Kompass.fr)
Etiquetage, copeaux bois, cépage: la viticulture française ... 23 nov 2003
...réglementation européenne sur l'étiquetage, en vigueur depuis le 1er août dernier,
qui doit faire l'objet d'une transposition dans le droit français avant ... (Comptoir du Vin Français)
L'homoparentalité en question 23 nov 2003
...et enseignant à l'université a dressé un tableau des différentes situations
de l'homoparentalité mais mis en évidence l'inertie du droit français par ... (Ouest France)
Fiscalité de l'épargne : la loi de Finances rectificative va s ... 23 nov 2003
Présenté le mercredi 19 novembre, ce texte prévoit notamment la transposition
en droit français de la directive européenne relative à la fiscalité des ... (Les Échos (Abonnement))
Les discriminations positives possibles en droit français mais ... 22 nov 2003
PARIS (AFP) - 22/11/2003 09h57 - Les discriminations positives sont possibles
en droit français, mais dans des conditions strictes que le Conseil ... (TV 5)
Les discriminations positives possibles en droit français mais ... 22 nov 2003
Les discriminations positives sont possibles en droit français, mais dans des conditions
strictes que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser ... (L'Express)
Le Lyonnais Giovanne Elber aux prises avec le Strasbourgeois Yves ... 22 nov 2003
Cela n'a pas empêché le droit français d'accueillir des textes prévoyant des
mécanismes de correction des inégalités, comme on l'a vu en matière de ... (RTL)
L’ART fixe ses priorités, la revente de l’abonnement et le ... 21 nov 2003
Il s’est attaché à parler de deux thèmes, la transposition du paquet Télécom
en droit Français en soulignant l’exemple de la téléphonie mobile et ... (Telecom Info)
Fondation de service politique | 21 novembre 2003 21 nov 2003
...par les conséquences pratiques que leurs titulaires pourraient en tirer, force
à certains égards supérieure à celle que leur confère le droit français ... (Décryptage)
Éoliennes : chantier stoppé à Plouguin 21 nov 2003
...par la préfecture. Il s'appuie sur une directive européenne de
1985 qui n'a pas été transposée en droit français. L'État ... (Ouest France)
Gérard Rameix : « Une approche plus répressive en matière d ' ... 20 nov 2003
...professionnels ? Nous sommes toujours aussi inflexibles sur le principe
puisqu'il s'agit d'une règle de droit français. Toute ... (Le Figaro)
Ange Kessy: L'avocat de Sery Dago veut se faire voir 20 nov 2003
Pour lui, la présence des hommes de droit français sur le territoire ivoirien,
en réalité, s’inscrit non pas dans l’ouverture du procès, mais plutôt ... (Le Patriote)
Etiquetage, copeaux bois, cépage - La viticulture française ... 20 nov 2003
...réglementation européenne sur l'étiquetage, en vigueur depuis le 1er août
dernier, qui doit faire l'objet d'une transposition dans le droit français ... (Terre-net)
La TSR dépose plainte contre M6 pour concurrence déloyale 19 nov 2003
...de proposer une solution à cette juridiction a récemment recommandé l'annulation
de la convention en raison de deux points non conformes au droit français. ... (SwissInfo)
Le Parlement donne son feu vert à la réforme du droit d'asile 19 nov 2003
Pour ce faire, le texte introduit en droit français deux notions européennes
permettant de repousser certaines demandes: la mention «pays d'origine sûr ... (Nouvel Observateur)
La TSR fait valoir ses droits contre M6 19 nov 2003
Sur deux points liés à l'application du droit français, il a recommandé au Conseil
d'Etat d'annuler la convention – à savoir l'absence de normes sur le ... (Satmag)
L ’ oeil de Matignon et la corse 19 nov 2003
...débat binaire : sortir ou pas de République, on peut s’interroger sur la marge
d’autonomie possible et le type de particularités que le droit français ... (Club Corsica)
Paris, rendez-vous européen contre la maltraitance des enfants 19 nov 2003
Enfin, le Bureau international catholique de l'enfance (BICE, une ONG de droit
français) lance une campagne d'information sur le sort des 100.000 enfants ... (Le Point)
Plainte de la chaîne romande 19 nov 2003
...convention. Deux points ne seraient pas conformes au droit français.
La décision du Conseil d'Etat est attendue pour la fin du mois. ... (Journal du Jura)
Le Parlement donne son feu vert à la réforme du droit d'asile 19 nov 2003
Pour ce faire, le texte introduit en droit français deux notions européennes
permettant de repousser certaines demandes: la mention »pays d'origine sûr ... (24 heures)
Un négoce bourguignon s ' oppose à l ' interdiction de mention ... 18 nov 2003
...européenne sur l'étiquetage, en vigueur depuis le 1er août, doit faire l'objet
d'ici février 2004 d'une transposition dans le droit français, qui jusqu ... (Terre-net)
Colombie : La FIDH en faveur de la suspension des fumigations sur ... 17 nov 2003
Ce dernier conclut que selon le droit français, en application du principe de précaution
et notamment au vue des conséquences pour l'environnement et pour ... (Libération)
Simmons & Simmons Paris annonce le recrutement d'un Directeur ... 17 nov 2003
...multiples et complémentaires permettent d'offrir à des entreprises françaises
et étrangères une assistance juridique et fiscale globale, en droit français ... (Le Figaro)
La corruption mise à nue par la technique du "Hearing" 17 nov 2003
...on lit que cette généralisation du phénomène est expliquée en partie par le
fait que la définition de la corruption donnée par le droit français et ... (L)
Emeraude Lines : Sogestran tient la rampe 14 nov 2003
...que la partie n'est pas gagnée : diplomatique et serrée avec le voisin jersiais
dont il faudra faire un partenaire tout en respectant le droit français. ... (Ouest France)
Le projet de loi sur les droits d'auteur menace-t-il la copie ... 14 nov 2003
Le projet de loi a pour premier objectif de « mettre le droit français en
conformité avec le droit international », en transposant la directive ... (NetÉconomie)
Éoliennes : le vent tourne déc 2003 23 heures
Pourtant, cette information du public est codifiée par une directive
européenne de 1985, jamais transcrite dans le droit français. ... (Ouest France)
La facture électronique est entrée en vigueur déc 2003 18 heures
L’article 17 de la loi de finances 2003 avait déjà transposé en droit français
une directive européenne du 20 décembre 2001, relative à la TVA, et ... (L'Entreprise)
Un inceste fraternel en quête de paternité 2 déc 2003
Le droit français prohibe strictement l'établissement d'une double filiation
pour un enfant né de l'union entre ascendants et entre collatéraux. ... (Libération)
IIG: le Planning familial demande le retrait de l'amendement ... 2 déc 2003
...formulation qui laisse supposer qu'avant la naissance, le foetus existe, même avec
un statut pas encore défini, alors qu'aujourd'hui dans le droit français ... (TV 5)
Justice Remise en cause de l'IVG ? 1 déc 2003
...sur la violence routière, cet amendement avait, finalement, été rejeté par
le Sénat au motif qu'il transformait le statut du fotus en droit français. ... (L'Humanité)
Une disposition de bon sens 1 déc 2003
Une seconde série de critiques crie au bouleversement du droit français qui consacrerait
pour la première fois la prise en compte du foetus au titre de ... (Le Figaro)
Filiation biologique mon amour 1 déc 2003
Il n'empêche que le droit français ne traite pas cette procédure particulière
pour établir la filiation de la même manière que les adoptions. ... (Libération)
L'ART pourrait s'attaquer au coût des mobiles et encourager une ... 1 déc 2003
L'entrée en vigueur du paquet télécom (toujours pas transposé en droit français)
va en effet permettre à l'autorité de mieux réguler les tarifs sur ce ... (Monde Informatique)
Les droits d'auteur face au droit à la copie privée 13 nov 2003
Conformément à la directive européenne du 22 mai 2001 (n°2001/29/CE) qui doit
être transposée en droit français, le texte autorise l'application des ... (PC Expert)
Émeraude Lines, otage de Jersey 12 nov 2003
Irrecevable parce que le droit français ne transfère pas les dettes à un repreneur
après redressement judiciaire, s'agissant d'une nouvelle société. ... (Ouest France)
DROIT D'AUTEUR 12 nov 2003
Le projet de loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit
d'auteur, d'une part, en faveur des handicapés et, d'autre part, pour les ... (Nouvel Observateur)
Des rails entre Sitrafer et Sotrafer : 11 nov 2003
...se sont engagées dans une coopération d'affaire triangulaire avec un troisième
larron, les Travaux du Sud-Ouest (Tso), une société de droit français. ... (All Africa)
Un oeil d'enfant sur l'histoire des grands royaumes 10 nov 2003
Initiative de l'association de droit français Afrika Bokola, l'atelier avait pour
but de sortir les enfants du traumatisme des différents conflits qui ont ... (All Africa)
Le Quotidien Mutations du 10 nov 2003
...se sont engagées dans une coopération d’affaire triangulaire avec un troisième
larron, les Travaux du Sud-Ouest (Tso), une société de droit français. ... (Mutations)
Le "Chapitre 11" américain sur les faillites tente l'Europe 8 nov 2003
Fitch a estimé jeudi que le soutien financier apporté à Alstom par l'Etat avait
mis en évidence la nécessité d'une réforme du droit français des ... (Libération)
La Tunisie ouvre son espace audiovisuel au privé 8 nov 2003
...par le cas de K-TV, et du sort qui a été réservé à sa tentative de s’implanter
en Algérie en dépit du fait même qu’elle soit de droit français. ... (Jeune Indépendant)
L'Europe tentée par le "Chapitre 11" américain des faillites 7 nov 2003
Fitch a estimé jeudi que le soutien financier apporté à Alstom par l'État
avait mis en évidence la nécessité d'une réforme du droit français des ... (Les Affaires)
Droit d ' auteur , musique , logiciels : quel avenir ? 7 nov 2003
Le but : militer contre la transposition dans le droit français d'une
directive européenne EUCD qui menacerait les échanges culturels. ... (Guitariste.com)
Un œil d’enfant sur l’histoire des grands royaumes 7 nov 2003
Initiative de l'association de droit français Afrika Bokola, l'atelier avait pour
but de sortir les enfants du traumatisme des différents conflits qui ont ... (Walfadjri)
Marchés : commentaires de Fitch sur la réforme du droit ... 6 nov 2003
L'Agence Fitch a publié une étude sur le projet de réforme du droit français
des faillites, dans laquelle elle met en lumière l'influence de l'affaire ... (Capital)
La vie privée de Caroline 6 nov 2003
Ohly, spécialiste de droit civil, a rappelé que la législation allemande se trouvait
à mi-chemin entre la conception très protectrice du droit français ... (DNA)
Droit du travail : bienvenue au Far West 6 nov 2003
Et le droit communautaire européen, dont la portée est supérieure
au droit français, commence à avoir un impact considérable. ... (Challenges)
Le combat des handicapés s'installe dans les prétoires 6 nov 2003
L'audience se tiendra à Paris le 13 novembre. «Le droit français ne nous aide
pas, reconnaît Claude Meunier, directeur général des APF, car, en matière ... (Libération)
Caroline de Monaco contre la presse allemande 6 nov 2003
...rappelé Matthias Prinz. "Indubitablement, les photos de la princesse
Diana auraient été interdites en droit français. Mais selon ... (Reuters.ca)
Paris: le CAC se hisse à nouveau au-dessus des 3400Pts. 6 nov 2003
...de Fitch Ratings de relever de 'aa' à 'aa+' la note Trustee attribuée à la Société
Générale pour sa fonction de dépositaire d'OPCVM de droit français ... (Le Figaro)
Caroline de Monaco défend sa vie privée devant la Cour de ... 6 nov 2003
Ils vivent en permanence avec le sentiment que quelqu'un qu'ils ne voient pas les
observent", a souligné Me Prinz citant en exemple le droit français qui "n ... (TV 5)
Société Générale: Fitch relève note Trustee 6 nov 2003
...de Fitch Ratings de relever de "aa" à "aa+" la note Trustee attribuée à la Société
Générale pour sa fonction de dépositaire d'OPCVM de droit français. ... (Cercle Finance)
Caroline de Monaco défend sa vie privée face aux paparazzis ... 6 nov 2003
Ils vivent en permanence avec le sentiment que quelqu'un qu'ils ne voient pas les
observent», a souligné Me Prinz citant en exemple le droit français qui »n ... (Tageblatt)
Paris: le CAC se hisse à nouveau au-dessus des 3400Pts. 6 nov 2003
...de Fitch Ratings de relever de "aa" à "aa+" la note Trustee attribuée à la Société
Générale pour sa fonction de dépositaire d'OPCVM de droit français ... (Cercle Finance)
Conflit Avione-Aeris : un vol vers les Maldives annulé 5 nov 2003
Mais cette résiliation est impossible au vu du droit français des faillites,
le maintien d'une activité et des emplois étant l'objectif principal. ... (DNA)
En Alsace-Moselle, l'obstacle du concordat 5 nov 2003
...sont confessionnelles ou interconfessionnelles, selon les cas, explique le chercheur
au CNRS Francis Messner, coauteur d'un récent Traité de droit français ... (Le Figaro)
Bientôt le verdict de la Cour de cassation 5 nov 2003
...guerre mondiale ou pour des faits postérieurs à mars 1994, date à laquelle la
notion de crimes contre l'humanité a été introduite en droit français. ... (L'Union)
L'Alsace en pointe 5 nov 2003
...« Ce plan concerne essentiellement la révision des seuils d'alerte, qui n'est autre
qu'une transcription dans le droit français de la directive européenne ... (DNA)
Une avancée vers la concentration des câblo-opérateurs 4 nov 2003
...est donc de permettre un remodelage du marché du câble, sans attendre la transposition
du paquet de directives européennes télécoms dans le droit français ... (01net)
France : la DCN compte revenir à l ' équilibre dès 2004 4 nov 2003
...au changement de statut de DCN qui est devenu le 2 juin dernier une société nationale,
détenue à 100% par l'Etat, régie par le droit français alors qu ... (L'Agefi (Abonnement))
La directive européenne sur la vie privée entre en vigueur 4 nov 2003
Ces règles viendront renforcer le droit français jusqu’alors basé
sur le principe de l’opt-out par l’ordonnance du 23 août 2001. ... (Kompass.fr)
AGF s'intéresse au patrimoine 3 nov 2003
...du cabinet BSB de Louhans, qui traduisait simultanément les propos à nos amis
suisses allemands, afin que tous les termes et subtilités du droit français ... (Journal Saône-et-Loire)
La directive européenne sur la vie privée entre en vigueur 3 nov 2003
Ces règles viendront renforcer le droit français jusqu'alors basé
sur le principe de l'opt-out par l'ordonnance du 23 août 2001. ... (SVM)
Privatisation de l'HUICOMA, les privés maliens invités à ... 3 nov 2003
D'ici janvier 2004, si tout va bien, le partenaire stratégique de HUICOMA SOMDIAA,
société de droit français disposant de 66,67% des actions de Huicoma ... (Afribone)
TRAVAILLER À L'ÉTRANGER : CE QU'IL FAUT NÉGOCIER AVANT DE ... 2 nov 2003
...possibles. Un contrat de travail avec le siège de l'entreprise basée
en France. Le contrat de travail respecte le droit français. Vous ... (France 5)
Dimanche 2 novembre soirée de soutien au Gisti 1 nov 2003
GISTI, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, association indépendante
à but non lucratif qui, à partir de sa connaissance du droit - français ... (HNS)
Chez soi, pour l'éternité 31 oct 2003
Le droit français en la matière est en effet un des plus libéraux d'Europe dans
la mesure où les familles peuvent disposer très librement des cendres de ... (DNA)
Compte-rendu du Congrès de l'ACE d'octobre 2003. 29 oct 2003
Enfin, il souhaite que la place et le rayonnement du droit français hors de nos
frontières soit facilité par des mesures fiscales et juridiques donnant aux ... (Village-Justice)
Au moins un Français sur deux victime de l'ozone l'été dernier 29 oct 2003
La nouvelle législation européenne date de février 2002. Elle doit être transcrite
en droit français dans un décret à paraître début novembre. ... (TV 5)
Gaz : une ouverture qui pose question 29 oct 2003
Pierre Roehri, directeur général de Gaz de Strasbourg, déplore « la complexification
accrue » engendrée par la transposition en droit français de la ... (DNA)
Savoir toujours où ils sont 28 oct 2003
...qu'ils doivent être d'accord. Cet directive doit être transposée
en droit français l'année prochaine. En outre, la CNIL, la ... (IPTSOS)
Lunel : réclusion à perpétuité pour le fils adoptif 27 oct 2003
...dans la villa de Lunel. En droit Français, heureusement on ne punit
pas les intentions. » Les conseils avaient aussi soulevé ... (Le Progrès)
les expérimentations en champs 25 oct 2003
...européenne) de 2001 sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement
"devrait être transposée au début de l'année prochaine" en droit français ... (Nouvel Observateur)
LE NOUVEAU RÉVEIL 24 oct 2003
Mais cette même constitution, le droit ivoirien qui découle du droit français
auquel les manifestations publiques sont de nature à porter atteinte à l ... (Abidjan.net Actualites)
Mort de Diana: un procès aux objectifs flous 24 oct 2003
La presse anglaise, débarquée par l'odeur alléchée, lâche très vite prise
et quitte l'audience, rebutée par les chicaneries du droit français. ... (Libération)
Diana: prison avec sursis requise contre les photographes --par ... 24 oct 2003
Elle a par aileurs demandé au tribunal de confirmer la jurisprudence selon laquelle,
en droit français, le véhicule est assimilé à un lieu privé. ... (Nouvel Observateur)
Le Sénat dit oui au projet de réforme de France Télécom 23 oct 2003
...projet de loi. Tout d'abord, il vise à adapter le droit français à
la nouvelle législation communautaire. La directive européenne ... (ZDNet.fr)
Le temps des derniers hommes 23 oct 2003
C’est sans doute pourquoi tout citoyen qui ouvre le Code Dalloz pour y consulter
l’ensemble des textes fondamentaux du droit français y trouvera, dès les ... (Décryptage)
Diana: trois photographes devant la justice --par Pierre-Antoine ... 23 oct 2003
En droit français, l'intérieur d'un véhicule est considéré comme un lieu
privé d'où les poursuites pour atteinte à l'intimité de la vie privée. ... (Nouvel Observateur)
Services de géolocalisation : quelles sont les obligations ... 22 oct 2003
Cette directive, dont la transposition en droit français est prévue par
le projet de loi "paquet télécom", devrait être validée en 2004. ... (ZDNet.fr)
Dimanche 26 octobre 2003 : retour à l'heure d'hiver 22 oct 2003
...des Finances et de l'Industrie, du ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement, du secrétaire d'Etat à l'Industrie, transpose en droit français ... (Radio France)
Le retour à l'heure d'hiver c'est pour dimanche 22 oct 2003
...et de l’Industrie, du ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement,
du secrétaire d’Etat à l’Industrie, transpose en droit français la ... (Agrisalon)
Les Télécoms sont dans la ligne de mire libérale 21 oct 2003
Ils visent à transposer en droit français un ensemble de six directives européennes
et d'une décision adoptée en mars 2002, par le Parlement et le Conseil ... (L'Humanité)
Télécoms Divergences politiques fortes sur le projet 21 oct 2003
Tout en assurant de la position favorable du groupe au projet (" on a déjà pris
du retard sur la transposition des directives dans le droit français "), on ... (L'Humanité)
L ’ ANIL favorable à un diagnostic technique des transactions 20 oct 2003
Le droit français permettant au vendeur non professionnel et de bonne foi de
s'exonérer de sa garantie en cas de " vice caché ", celui-ci n'a aucun ... (Direct Gestion)
"Prestige" : la gestion de la crise par l'Espagne très ... 14 nov 2003
...instruction espagnole, avance M. Nicot.Mais si le procès espagnol a lieu en premier,
le juge français devra se déclarer incompétent, car le droit français ... (RCI)
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